Du Lundi au Vendredi : 9h à 12h - 14h à 18h /
Samedi : 10h - 12h - 14h - 17h
Samedi : 10h - 12h - 14h - 17h
(Particuliers Hemond fermetures : 03.2022)
ARTICLE 1 : Généralités
Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants. La commande ne deviendra ferme et
définitive qu’après la réalisation des 5 évènements suivants :
Il est précisé que les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande techniquement irréalisable ou non réglementaire.
ARTICLE 2: Prix-Validité
Le devis remis au client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 15 jours à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus en cas de vente à distance ou hors établissement et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (15 jours) produit le même effet. Passé ce délai de 15 jours, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse. Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué dans les meilleurs délais, s’il a déjà été versé. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
ARTICLE 3: Paiement-Transfert de propriété
Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonne a l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire) Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise, le vendeur n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.
Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :
ARTICLE 4 : Caractéristiques du bien et des services
Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.
ARTICLE 5: Livraison
Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des événements suivants :
Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ou des sociétés de production du Groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.
Les précisions sur les dates de fermeture de la société ne figurent pas dans le devis. De même en est-il de la date de livraison des produits et d’exécution de la prestation de pose qui dépendent exclusivement des fournisseurs.
La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.
En cas de retard de livraison non justifié, et hors cas de force majeure, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5% du montant de la commande. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client, notre société pourra exiger une indemnité destinée à couvrir le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés, ainsi que des frais de gardiennage (1% par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prevue pour un montant ne pouvant excéder 5% du montant HT de la commande.
Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison.
Le client s’engage à informer notre société des éventuelles difficultés d’accès à son chantier et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès…).
ARTICLE 6 : Garanties
Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en présence de ce dernier.
A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à etre présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la
livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose
En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, le chantier sera réputé accepté.
Le vendeur est tenu des garanties légales :
Civil)
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincalllene, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une autre marque que celles fournies par Hemond Fermetures, non acceptée par nos soins, entraîne la perte totale de la garantie contractuelle sur le produit.
En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose.
Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit.
Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive
Notre société pourra toutefois exiger le paiement des 5 % en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au bénéfice du client.
Il est précisé que toute réclamation relative à des rayures sur un vitrage devra être adressée à notre société :
A défaut, le remplacement du vitrage restera à l’entière charge du client. Au-delà de ce délai, il nous serait en effet impossible de nous assurer de l’origine de ces rayures.
Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation.
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :
Les travaux de pose pourront être exécutés par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance des produits de notre marque.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.
ARTICLE 7: Conformité
Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc.., ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.
Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où la prise de cotes par notre métreur (faisant seule foi, celle du vendeur n’ayant qu’un but tarifaire), révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les 7 jours suivants la prise de cotes de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais.
Notre société garantit les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées.
De même, concernant nos produits retardataires d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client, l’absence d’effraction n’étant pas garantie par nos produits.
Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi.
Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à la prise de métré.
Dans le cas où les dimensions spécifiees dans le devis venaient a etre modifiées suite au métré, le prix pourra être révise a la hausse ou a la baisse si l’écart excède de 10 cm les dimensions figurant sur le devis. Le client en sera informé et pourra, s’il le souhaite, revenir sur sa commande.
ARTICLE 8: Pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles a l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du contrat. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties telles que figurant dans le carnet de garantie, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.
ARTICLE 9: Droit à l’image
Lacheteur autorise la société Hemond Fermetures, à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits fournis par Hemond Fermetures, et ceci sans formalités ni contrepartie.
ARTICLE 10 : Résiliation
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.
Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celles-ci, ou de résiliation du contrat avant livraison des menuiseries, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10% du montant TTC du contrat.
Ce montant est porté à minimum 50% du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication.
Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10% du montant du contrat.
ARTICLE 11 : Protection des données à caractère personnel
(Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Règlement général européen 2016/679 du 27/04/2016 sur la protection des données à caractère personnel)
La société venderesse (ci-après « notre Société ») traite en sa qualité de responsable de traitement les données à caractère personnel de ses clients et prospects.
Notre Société traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat (exécution de la commande, facturation, gestion de la garantie) ou de mesures précontractuelles (devis).
Poursuivant ses intérêts légitimes de suivre son activité et d’optimiser la qualité de ses services et produits, notre Société peut également utiliser vos données pour réaliser des enquêtes de satisfaction et des opérations de fidélisation, gérer les réclamations et les recouvrements, ainsi que dans le cadre d’éventuels contentieux.
Si vous donnez votre consentement, vos données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale ou dans le cadre d’un éventuel programme de parrainage.
Enfin, notre Société peut être amenée à traiter vos données personnelles dans le cadre de ses obligations légales (comptabilité, réponse aux exercices des droits
RGPD, etc…).
Vos données pourront être communiquées au groupe Hemond, à nos prestataires informatiques et sous-traitants, à notre expert-comptable,ainsi qu’à nos avocats et huissiers le cas échéant.
Les données à caractère personnel sont traitées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies en tenant compte de nos obligations légales, des délais de prescription de divers droits applicables et du principe de proportionnalité.
Le client et/ou prospect, bénéficie des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
Pour exercer ces droits, il convient :
dpo.hemondfermetures@groupe-hemond.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 12 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Le client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13: Compétence de juridiction
En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions au contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation.
En cas de litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès notre Service Clients, et en cas d’échec de cette dernière, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s’adressant
au médiateur sectoriel ci-dessous:
« Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard Courcelles 75008 PARIS
Site internet : http://www.mediation-franchise.com »
ARTICLE 14: Informations concernant l’exercice du droit de rétractation (article
L221-18 du Code de la Consommation)
Droit de rétractation :
Le client a le droit de se rétracter (dans le cas d’un contrat conclu à à distance ou hors établissement), sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours a compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client.
Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client
