Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées.
Hemond Fermetures se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations conformément à la réglementation.
Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, les contrats conclus lors de foires ou salons ne bénéficient pas du droit de rétractation, sous réserve que le consommateur en ait été informé avant la signature.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé à la date de signature du devis par le client, sous réserve :

–          de la prise de métré définitive,

–          de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.),

–          de l’encaissement de l’acompte prévu,

–          de l’expiration des délais légaux de rétractation applicables.

Hemond Fermetures se réserve le droit d’annuler toute commande techniquement irréalisable ou non conforme à la réglementation, avec restitution des sommes versées.

ARTICLE 3 – PRIX – VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire portée dans le paragraphe « remise commerciale », où une opération commerciale serait liée à une offre
limitée dans le temps.

Les prix sont exprimés en euros TTC, sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de l’offre. Toute modification légale du taux de TVA sera répercutée.

Les devis sont gratuits sauf indication contraire.

ARTICLE 4 – ACOMPTE – MODALITES PAIEMENT

Sauf stipulation particulière expressément mentionnée au devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total TTC à la signature du devis.

La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter :

–          de la signature du devis par le client,

–          de l’encaissement effectif de l’acompte,

–          et, le cas échéant, de l’expiration des délais légaux de rétractation applicables.

Le solde du prix est payable selon les modalités précisées au devis, et au plus tard à l’achèvement des travaux et à la réception, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

Aucune retenue, compensation ou suspension de paiement ne peut être opérée par le client en dehors des cas légalement prévus.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

–          pour les clients consommateurs, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur,

–          pour les clients professionnels, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, Hemond Fermetures se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse :

–          de suspendre l’exécution des prestations en cours,

–          d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues,

–          et/ou de résilier le contrat aux torts exclusifs du client, sans préjudice de toute action en recouvrement ou indemnisation.

ARTICLE 5 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET DE COPROPRIETE

Le client est seul responsable de l’obtention de toutes autorisations administratives ou de copropriété nécessaires à l’exécution des travaux. Toute demande en ce sens doit impérativement être signalée à la société Hemond
Fermetures avant la signature du devis afin de différer, le cas échéant, la commande des marchandises. A défaut d’information préalable, ou en cas de refus d’autorisation postérieur au lancement de la commande, celle-ci demeurera ferme, définitive et intégralement due (les commandes fournisseurs étant irrévocables) sans que notre société puisse être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter la pose.

ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DU BIEN ET DES SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens et services figurent au devis.

 __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

ARTICLE 7 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

ARTICLE 8 – MÉTRÉ – MODIFICATION – RÉVISION DE PRIX

Les dimensions figurant au devis sont indicatives.
Le métré définitif fait foi.

Toute modification significative entraînant une variation de prix donnera lieu à un avenant soumis à la validation du client. Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées à la suite du métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse. Les différences de dimensions (selon le type de pose, selon les précisions du métreur) n’impliquent pas systématiquement des différences tarifaires qui dépendent des abaques de prix de nos fournisseurs. Le client pourra refuser sans pénalité en cas de modification substantielle.

ARTICLE 9 – DÉLAIS – LIVRAISON – POSE

Les délais sont indicatifs et dépendent notamment des fournisseurs.

Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des
événements suivants :

–        encaissement de l’acompte prévu au contrat,

–        prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux,

–        acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas.

Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ou des sociétés de production du fabricant ne sont pas pris en compte dans les délais figurant sur le devis.

En cas de retard non justifié, le consommateur pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des biens est transférée après paiement intégral.

Les risques sont transférés au consommateur lors de la prise de possession effective des biens.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserve.

La réception ne libère pas l’entreprise de ses obligations relatives aux réserves, à la conformité et aux garanties légales.

La réception est réalisée contradictoirement à l’achèvement des travaux.

L’absence du client ne vaut jamais réception tacite.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Le client bénéficie :

–          de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

–          de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),

–          des garanties biennale et décennale prévues par le Code civil.

Les garanties commerciales sont précisées dans le carnet de garantie.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique existante non modifiée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Hemond Fermetures est limitée aux dommages directs, sauf faute lourde, dol, dommages corporels ou non-respect des obligations légales.

Les performances thermiques ou acoustiques ne concernent que les produits fournis, hors supports existants.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. (Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Règlement général européen 2018/679 du 27/04/2016 sur la protection des données à caractère personnel). La société Hemond Fermetures traite les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat (exécution de la commande, facturation, gestion de la garantie) ou de mesures précontractuelles (devis). Poursuivant ses intérêts légitimes de suivre son activité et d’optimiser la qualité de ses services et produits, Hemond Fermetures peut également utiliser vos données pour réaliser des enquêtes de satisfaction et des opérations de fidélisation, gérer les réclamations et les recouvrements, ainsi que dans le cadre d’éventuels contentieux. Vos données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale ou dans le cadre d’un éventuel programme de parrainage. Enfin, Hemond Fermetures peut être amenée à traiter vos données personnelles dans le cadre de ses obligations légales (comptabilité, réponse aux exercices des droits RGPD, etc.…). Vos données pourront être communiquées au groupe Hemond, ainsi qu’à nos prestataires informatiques et sous-traitants, à notre expert-comptable, à nos avocats et huissiers. Les données à caractère personnel sont traitées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies en tenant compte de nos obligations légales, des délais de prescription de divers droits applicables et du principe de proportionnalité. Le client et/ou prospect, bénéficie des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

-droit d’accès à ses données,

-droit de rectification en cas d’erreur sur ses données,

-droit à l’effacement de ses données,

-droit de s’opposer au traitement de ses données,

-droit de demander la limitation du traitement de ses données,

-droit à la portabilité de ses données,

-droit de retirer son consentement lorsque ce dernier est nécessaire pour le traitement des données.

Pour exercer ces droits, il convient :

-soit d’adresser un courrier à l’adresse la société : 1303 rue de Montaran 45770 SARAN

-soit d’envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact.hemondfermetures@groupe-hemond.fr qui fait office d’adresse dpo.

Si le client estime, après avoir contacté Hemond Fermetures, que ses droits ne sont pas respectés, il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

ARTICLE 15 – DROITS A L’IMAGE

Le client autorise la reproduction des réalisations à des fins commerciales, sauf opposition écrite à tout moment et ceci sans formalités ni contrepartie. Ce consentement est libre et révocable. Une possibilité d’opposition écrite figure en annexe 2.

ARTICLE 16 – DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillis à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 17- HORAIRES D’INTERVENTION ET LIMITES DE RESPONSABILITES A LA POSE

Les poseurs interviennent du lundi au vendredi : entre 8H et 16H30, déplacements compris.

Le client ou à défaut un représentant doit être présent à domicile et doit prévenir le voisinage en cas de bruits causés par les travaux. La mise en œuvre de certains produits (portails, portes de garage, volets,

etc.) peut nécessiter une découpe des anciens accessoires (gonds, arrêts de volets, etc.) qui ne peut être recouvert que par des travaux de maçonnerie non compris dans nos devis. Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les supports, tels que les façades, sont inhérentes à la mise en œuvre de nos produits et leur reprise ne sont pas de notre ressort. Les travaux de peinture, de maçonnerie, de plâtrerie, d’électricité, de décoration, d’installation de systèmes de ventilation mécanique autres que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés) et tous autres travaux, rendus nécessaires ou utiles à la suite des travaux réalisés par Hemond Fermetures, sont à la charge du client tel que rappelé dans nos devis.

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION (HORS ÉTABLISSEMENT)

Dans les cas où le contrat ou la commande de prestations hors contrat ont été signés hors établissement ou à distance, le maître d’ouvrage consommateur peut, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire, pour les contrats de prestations de services, quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou de la commande de prestations hors contrat et, pour les contrats de vente, quatorze jours à compter de la réception du/des bien(s) par le maître d’ouvrage consommateur ou un tiers désigné par lui.

Pour exercer son droit de rétractation, le maître d’ouvrage consommateur doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique)
ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux conditions générales. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante : Hemond Fermetures, 1303 Rue de Montaran 45770 Saran, contact.hemondfermetures@groupe-hemond.fr En cas de rétractation, le prestataire remboursera au maître d’ouvrage consommateur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision du maître d’ouvrage consommateur de se rétracter. Le prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le maître d’ouvrage consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le maître d’ouvrage consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le
prestataire de sa rétractation du contrat ou de la commande de prestations hors contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat ou la commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du maître d’ouvrage consommateur et son renoncement exprès à son droit
de rétractation ; 

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du maître d’ouvrage consommateur ou nettement personnalisés ;

la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;

Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

Le formulaire figure en annexe 1. 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 20 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

ARTICLE 21 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur après réclamation écrite.

La société Hemond Fermetures relève du médiateur BATIRMEDIATION-CONSO 22, Corniche du Soleil 83430 St Mandrier, représenté par sa PDG Paule BALMELLI Tel : 07 68 46 59 09 contact@batirmediation-conso.fr

ARTICLE 22 – JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles légales applicables.